Promesse d'achat
Clauses pour les promesses d'achat immobilières : conditions, inspection, financement.
18 clause(s) publiée(s)
Voici Promesse d'achat décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · paiement
Acompte
À titre d'acompte sur le prix de vente, [LE VENDEUR] reconnaît avoir reçu de [L'ACHETEUR] la somme de [MONTANT] dollars. Cet acompte sera imputé sur le prix de vente lors de la signature de l'acte de vente. Cette clause est facultative et ne s'applique que si un acompte est effectivement versé.
- Article 02 · divers
Cession des droits de l'acheteur
[L'ACHETEUR] peut céder ou autrement aliéner les droits qui résultent en sa faveur de la présente offre d'achat, sans le consentement préalable de [LE VENDEUR].
- Article 03 · indemnisation
Clause pénale
En cas de défaut du Vendeur de conclure la vente, l'Acheteur a droit à la restitution immédiate de son acompte, majoré d'une indemnité forfaitaire égale à cinq pour cent (5 %) du prix de vente, sans préjudice de son droit de demander l'exécution en nature de la promesse.
- Article 04 · condition
Condition d'inspection
La présente offre d'achat est conditionnelle à ce que [L'ACHETEUR] puisse faire inspecter l'immeuble, à ses frais, par un expert en bâtiment dans le délai prévu suivant l'acceptation de l'offre. Si l'inspection révèle un facteur susceptible de diminuer significativement la valeur ou les revenus de l'immeuble, ou d'en augmenter les dépenses, [L'ACHETEUR] devra en aviser [LE VENDEUR] par écrit et lui remettre, dans les quatre jours consécutifs suivant l'expiration du délai, une copie du rapport d'inspection ainsi que sa décision d'acheter selon les termes prévus, de proposer une modification ou de déclarer l'offre nulle et non avenue.
- Article 05 · condition
Condition de financement
La présente offre d'achat est conditionnelle à ce que [L'ACHETEUR] fournisse à [LE VENDEUR], dans le délai prévu suivant l'acceptation de l'offre, tout document démontrant qu'il dispose des fonds nécessaires pour couvrir le prix d'achat, ou qu'il a accepté pour un immeuble dont il est propriétaire une offre d'achat dont toutes les conditions sont réalisées, accompagnée d'une lettre de l'institution financière confirmant que le produit de cette vente couvrira le prix d'achat. À défaut par [L'ACHETEUR] de fournir ces documents dans le délai prévu, l'offre deviendra nulle et non avenue à l'expiration de ce délai.
- Article 06 · declaration
Déclarations du vendeur
[LE VENDEUR] déclare, à moins de stipulation contraire, n'avoir connaissance d'aucun facteur relatif à l'immeuble susceptible d'en diminuer significativement la valeur ou les revenus, ou d'en augmenter les dépenses. Il déclare n'avoir reçu d'aucune autorité compétente un avis de non-conformité auquel il n'aurait pas remédié. Il déclare que l'immeuble n'est pas assujetti à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qu'il n'est pas un bien culturel classé ni situé dans un site protégé, et qu'il est conforme aux lois relatives à la protection de l'environnement. [LE VENDEUR] déclare être un résident du Canada au sens des lois fiscales provinciale et fédérale. Si un avis de non-conformité était reçu après l'acceptation de l'offre, [LE VENDEUR] s'engage à en aviser [L'ACHETEUR] sans délai et à y remédier avant la signature de l'acte de vente.
- Article 07 · expiration
Délai d'acceptation et expiration de l'offre
La présente offre d'achat est irrévocable jusqu'au [DATE] à l'heure indiquée. Si [LE VENDEUR] l'accepte dans le délai prévu, l'offre d'achat constituera un contrat liant juridiquement [L'ACHETEUR] et [LE VENDEUR]. Si [LE VENDEUR] ne l'accepte pas dans le délai prévu, l'offre d'achat deviendra nulle et non avenue.
- Article 08 · ajustement
Frais, taxes et droit de mutation
[L'ACHETEUR] acquittera les frais et honoraires de l'acte de vente, de sa publication ainsi que des copies destinées aux parties et aux créanciers hypothécaires. À la suite de la signature de l'acte de vente, [L'ACHETEUR] s'engage à payer le droit de mutation, s'il y a lieu. [L'ACHETEUR] assumera également les contrats de location des accessoires expressément désignés à la présente offre.
- Article 09 · objet
Objet et désignation de l'immeuble
Par la présente, [L'ACHETEUR] promet d'acheter de [LE VENDEUR], aux prix et conditions ci-après énoncés, l'immeuble situé au [ADRESSE]. L'immeuble est plus amplement décrit par sa désignation cadastrale portant le numéro [NUMÉRO], d'une superficie approximative de [MONTANT] mètres carrés. Cette superficie demeure sujette aux informations contenues au certificat de localisation. La vente est faite avec la garantie légale du droit de propriété et de qualité, à moins de stipulation contraire.
- Article 10 · prix
Prix de vente et modalités de paiement
Le prix de vente est fixé à [MONTANT] dollars. [L'ACHETEUR] convient de payer ce prix à la signature de l'acte de vente, par chèque ou traite bancaire à l'ordre du notaire instrumentant, en fidéicommis. De ce montant sera déduit l'acompte déjà remis à [LE VENDEUR], le cas échéant.
- Article 11 · ajustement
Répartition des taxes et ajustements
Au moment de la signature de l'acte de vente, toutes les répartitions seront faites en date de l'acte de vente. Ces répartitions visent notamment les taxes foncières générales et spéciales, les revenus et dépenses de l'immeuble, les réserves de combustibles, les contrats de location d'appareils ainsi que les dépenses de copropriété, le cas échéant.
- Article 12 · declaration
Titres de propriété
[LE VENDEUR] fournira à [L'ACHETEUR] un bon titre de propriété, libre de toute priorité, hypothèque, droit réel ou autre charge, à l'exception des servitudes usuelles et apparentes d'utilité publique. L'immeuble devra être livré, lors de la vente, dans le même état qu'au moment de la présente offre ou de la dernière visite effectuée par [L'ACHETEUR] le [DATE].
- Article 13 · possession
Transfert de propriété et prise de possession
Les parties s'engagent à signer l'acte de vente devant le notaire choisi par [L'ACHETEUR], le ou avant le [DATE]. [L'ACHETEUR] prend possession de l'immeuble libre de tout occupant à la date de signature, [LE VENDEUR] devant le livrer vacant, propre et dans le même état qu'à la dernière visite. Si [LE VENDEUR] n'est pas en mesure de livrer la possession à la date convenue, [L'ACHETEUR] peut, à son choix, reporter la signature sans pénalité, exiger une réduction du prix équivalant au préjudice subi, ou résilier l'offre et obtenir le remboursement intégral de tout acompte. Les risques de l'immeuble demeurent à la charge de [LE VENDEUR] jusqu'à la prise de possession effective par [L'ACHETEUR].