Bail commercial
Clauses pour les baux commerciaux : loyer, durée, résiliation, renouvellement.
18 clause(s) publiée(s)
Voici Bail commercial décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet.
- Article 01 · divers
Avis et communications
Tous les avis et demandes permis ou requis aux termes du présent bail doivent être faits par écrit. Ils doivent être transmis par messager, par courrier recommandé ou remis en personne à l'adresse de chacune des parties indiquée aux présentes. Un avis ainsi transmis est réputé reçu selon les délais usuels propres au mode d'expédition retenu.
- Article 02 · paiement
Clause de paiement du loyer
Le loyer est payable d'avance le premier (1er) jour de chaque mois, sans demande préalable. Tout loyer impayé à son échéance porte intérêt au taux annuel de dix-huit pour cent (18 %) à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours du Locateur.
- Article 03 · résiliation
Clause de résiliation anticipée
Le Locataire peut résilier le présent bail avant son terme moyennant un préavis écrit de trois (3) mois et le versement d'une indemnité équivalente à deux (2) mois de loyer. Le Locateur s'engage à déployer des efforts raisonnables pour relouer les lieux afin de limiter le préjudice.
- Article 04 · divers
Confidentialité
[LE LOCATAIRE] s'engage à préserver le caractère confidentiel des modalités du présent bail et à ne pas divulguer son contenu à des tiers sans le consentement de [LE LOCATEUR], sauf lorsque la loi l'exige. Cet engagement subsiste pendant toute la durée du bail.
- Article 05 · divers
Déclarations du locateur sur l'immeuble
[LE LOCATEUR] déclare que l'immeuble est desservi par les services municipaux applicables et qu'il n'a reçu aucun avis d'une autorité compétente dénonçant une irrégularité relative aux lois, règlements et codes du bâtiment en vigueur. Il déclare que la propriété n'est pas classée comme bien culturel ni située dans un arrondissement historique. [LE LOCATEUR] déclare être résident canadien au sens des lois fiscales fédérale et provinciale, à défaut de quoi s'appliquent les dispositions fiscales relatives à la rétention applicable.
- Article 06 · defaut
Défaut et recours
En cas de manquement par l'une des parties à ses engagements, la partie lésée peut exercer tout recours utile, notamment poursuivre la partie en défaut et réclamer une compensation à titre de dommages-intérêts. Les recours prévus aux présentes s'ajoutent à ceux conférés par le Code civil du Québec et ne sont pas exclusifs les uns des autres.
- Article 07 · duree
Durée et terme du bail
Le présent bail débute le [DATE] et prend fin le [DATE]. [LE LOCATAIRE] bénéficie d'une option de résiliation anticipée qu'il peut exercer en tout temps moyennant un avis écrit de [NUMÉRO] mois à [LE LOCATEUR], sans pénalité autre que le paiement du loyer couru jusqu'à la date de libération des lieux. [LE LOCATAIRE] dispose en outre d'un droit d'option de renouvellement qu'il peut lever à sa seule discrétion, [LE LOCATEUR] s'engageant alors à reconduire le bail aux mêmes conditions essentielles, sous réserve de la seule indexation prévue aux présentes.
- Article 08 · loi-applicable
Loi applicable
Le présent bail est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, notamment le Code civil du Québec et plus particulièrement ses articles 1851 à 1891 relatifs au louage. Tout différend découlant des présentes est soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire applicable au Québec.
- Article 09 · loyer
Loyer de base et indexation
Le loyer annuel de base est établi à [MONTANT], que [LE LOCATAIRE] s'engage à verser à [LE LOCATEUR]. À chaque anniversaire du bail, le loyer fait l'objet d'une augmentation de [MONTANT] pour cent, plus les taxes applicables. Le loyer convenu inclut l'ensemble des charges rattachées au local, sauf disposition contraire des présentes.
- Article 10 · paiement
Modalités de paiement
Le loyer est payable par versements mensuels de [MONTANT], plus les taxes applicables, exigibles au plus tard le premier jour de chaque mois. [LE LOCATAIRE] bénéficie d'un délai de grâce de [NUMÉRO] jours suivant l'échéance avant qu'un défaut ne puisse être invoqué, et [LE LOCATEUR] s'engage à transmettre un avis écrit préalable lui permettant de régulariser tout retard. Aucune pénalité, ni intérêt, ni frais administratif ne peut être réclamé tant que le paiement intervient à l'intérieur de ce délai de grâce. Les versements peuvent être effectués par tout moyen usuel convenu entre les parties, sans frais à la charge de [LE LOCATAIRE].
- Article 11 · objet
Objet et description du local loué
Par les présentes, [LE LOCATEUR], propriétaire de l'immeuble, loue à [LE LOCATAIRE] qui accepte le local situé au [ADRESSE], correspondant à la désignation cadastrale [NUMÉRO] du Cadastre du Québec. Le local possède une superficie approximative de [MONTANT] et est destiné au type d'occupation convenu entre les parties. [LE LOCATAIRE] reconnaît avoir visité les lieux et les accepter dans leur état actuel, à son entière satisfaction.
- Article 12 · paiement
Taxes de vente (TPS et TVQ)
La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) applicables sur la partie commerciale de l'immeuble sont assumées par [LE LOCATAIRE]. Ces taxes s'ajoutent au loyer de base et à toute somme exigible aux termes des présentes. [LE LOCATAIRE] est responsable de leur acquittement aux taux en vigueur.
- Article 13 · usage
Usage des lieux loués
[LE LOCATAIRE] s'engage à utiliser le local uniquement aux fins de l'usage convenu entre les parties et à s'abstenir de toute affectation différente sans le consentement écrit de [LE LOCATEUR]. L'occupation doit se faire conformément aux déclarations faites par [LE LOCATEUR] à la signature et en concordance avec le Code civil du Québec, notamment les articles 1851 à 1891. [LE LOCATAIRE] s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à son activité.